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Le
législatif
Service
public
| Service public |
Droit, démarches administratives, formulaires... tout sur
le service public. |
| L'essentiel du droit |
Codes, lois, règlements, actualité juridique et
parlementaire, Déclaration des Droits de l'Homme, Constitution, traités
etc. |
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etc. |
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| Médiateur |
Le Médiateur de la République : aide en cas de litige avec
l'administration (50 000 dossiers par an): Textes, explications, cas
significatifs, actualités, renseignements. |
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